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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire du Collège dépose dans des urnes distinctes les bulletins de vote valides, les bulletins de vote rejetés, les enveloppes ouvertes et les enveloppes non ouvertes rejetées.
Il ferme ensuite ces urnes avec un scellé. Le secrétaire du Collège et les scrutateurs apposent leurs initiales sur l’étiquette placée sur chaque urne.
Le secrétaire du Collège conserve ces urnes et leur contenu pendant les 90 jours qui suivent le dépouillement du vote ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il peut en disposer de façon sécuritaire.
En vig.: 2017-10-23
20. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire du Collège dépose dans des urnes distinctes les bulletins de vote valides, les bulletins de vote rejetés, les enveloppes ouvertes et les enveloppes non ouvertes rejetées.
Il ferme ensuite ces urnes avec un scellé. Le secrétaire du Collège et les scrutateurs apposent leurs initiales sur l’étiquette placée sur chaque urne.
Le secrétaire du Collège conserve ces urnes et leur contenu pendant les 90 jours qui suivent le dépouillement du vote ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il peut en disposer de façon sécuritaire.
